Conditions Générales de Vente et Mentions Légales
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites appartenant à la société Mieux Séduire Services. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de Mieux Séduire Services une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par Paypal ou carte bancaire.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Le client peut passer commande sur le site à condition qu’il ait la capacité juridique de contracter. Les mineurs ne pourront effectuer de commande sur le site que s’ils disposent d’une autorisation de leur représentant légal à cet effet. A ce titre, la société Mieux Séduire Services se réserve le droit, à tout moment, de demander au client un justificatif d’identité attestant de son âge et/ou l’autorisation de son représentant légal.
Dans le cadre du processus de commande, le client garantit l’exactitude des renseignements qu’il fournit.
Article 2 : Commande et Prix
Toute commande passée sur un site appartenant à Mieux Séduire Services implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2.1 Commande sur le site par le client
La saisie de la commande prévoit plusieurs étapes qui devront être validées :
Etape 1 : le récapitulatif de la commande
Un résumé de la commande sera affiché précisant notamment les caractéristiques essentielles des produits, la quantité et le prix des produits et le montant global de la commande.
Le client est informé des moyens de paiement acceptés.
Le client doit ensuite s’identifier sur le site en précisant obligatoirement son prénom, et son adresse e-mail qui constituera le moyen de livraison des produits. Le client sélectionne également son mode de paiement.
Le client devra prendre connaissance des présentes CGV qui seront disponibles au moyen d’un lien hypertexte sous le bouton de paiement.
Puis, conformément aux termes de l’article L. 221-14 du Code de la consommation, l’Acheteur doit cliquer sur le bouton « Télécharger le Programme » valant validation de la commande et des conditions générales de vente (« premier clic »).
Etape 2 : le paiement de la commande
Puis, le client est basculé automatiquement sur un serveur monétique sécurisé (cf article 3).
Le client doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel correspondant aux derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire.
En effectuant ce paiement, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
En communiquant les coordonnées de la carte de crédit, le client accepte que la société Mieux Séduire Services procède à la transaction sécurisée.
En cliquant sur le bouton « Valider », le client confirme sa commande. La confirmation de la commande par ce « deuxième clic » vaut conclusion du contrat de vente.
Il est précisé que la commande n’est validée qu’après confirmation de la validité du paiement effectué par le client.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (dépassement du plafond de commande, opposition, refus du centre émetteur d’autoriser le paiement, etc.), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la société Mieux Séduire Services qui en informera le client par email.
En tout état de cause, l’Acheteur pourra revenir et visualiser l’ensemble des étapes de la commande, à tout moment, avant la validation définitive du paiement, afin de la modifier ou de l’annuler en appuyant sur le bouton « Annuler ».
2.2 : Conclusion du contrat
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans.
Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal adressé à l’adresse indiquée ci-dessous dans les mentions légales.
Article 3 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou par Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel fournit et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la banque et ne saurait nous être imputée.
En cas de paiement par carte de crédit, le débit aura lieu à l’expédition du produit, soit immédiatement après la commande.
Afin de faciliter vos achats lors de vos prochaines commandes, un système de sauvegarde de vos données bancaires est mis en place.
Vos données bancaires sont conservées sur le serveur externe à ce site web sous forme cryptée uniquement et ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client.
Article 4 : Livraison
Vous pourrez télécharger votre produit immédiatement après avoir effectué votre paiement. Si vous n’arrivez pas à télécharger votre produit, vous pouvez nous écrire à : [email protected]
Article 5 : Conditions de remboursement
Le paiement sur le site donne accès à un produit numérique indépendant de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, vous reconnaissez et acceptez expressément que l’exécution de notre prestation commence dès la validation du paiement, soit avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation et vous renoncez expressément à votre droit légal de rétractation.
Les produits numériques commandés sur le site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de remboursement prévues ci-après.
Nos produits bénéficient d’une garantie de satisfaction à 30 jours. Cette durée peut être supérieure à 30 jours pour certains produits. Dans ce cas, la durée de la garantie de remboursement est spécifiée sur les pages du site concerné. Vous pouvez donc à tout moment, dans les 30 jours (ou plus le cas échéant) qui suivent la date d’achat d’un de nos produits, vous rétracter et demander un remboursement complet et sans conditions de votre achat en envoyant un email à l’adresse [email protected].
Demandes de remboursement récurrentes:
Il est néanmoins établi :
(i) Que nous acceptons à titre de geste commercial, une seule demande de rétractation sur nos produits.
(ii) Que toute demande de remboursement supplémentaire (au-delà de la première demande de rétractation sur l’un de nos produits) sera refusée.
Article 6 : Protection des données personnelles
Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.
Le responsable de traitement
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société Mieux Séduire Services.
Destinataires des données à caractère personnel
Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements.
Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
Finalités de la collecte et du traitement des données
Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation client (livraisons, factures, service après-vente). Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.
Article 7 : Utilisation de cookies
Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur.
Les cookies utilisés sur notre site nous permettent de vous proposer les services suivants : identification de la provenance de l’internaute (recherche, site référent, etc…).
L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas obligatoirement nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part.
Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée. Reportez-vous pour cela notamment au guide d’utilisation de votre navigateur.
Article 9 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit.